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Décisions des tribunaux
Q-2, r. 17.1 - Règlement sur l’encadrement d’activités en fonction de leur impact sur l’environnement
Article 132
Versions de la disposition
132. La présente section s’applique à la culture de végétaux non aquatiques et de champignons dans un bâtiment ou une serre.
132. Outre les activités visées par l’article 133, la présente section s’applique à la culture de végétaux non aquatiques et de champignons dans des milieux humides et hydriques visée par le paragraphe 4 du premier alinéa de l’article 22 de la Loi.
Malgré l’article 51, les activités visées par la présente section n’ont pas à être complétées par les dispositions du chapitre I du titre IV relatives aux milieux humides et hydriques, sous réserve des dispositions visées à l’article 134 et des paragraphes 1 à 4 de l’article 313 de ce chapitre qui s’appliquent à la présente section.
En vig.: 2020-12-31
132. Outre les activités visées par l’article 133, la présente section s’applique à la culture de végétaux non aquatiques et de champignons dans des milieux humides et hydriques visée par le paragraphe 4 du premier alinéa de l’article 22 de la Loi.
Malgré l’article 51, les activités visées par la présente section n’ont pas à être complétées par les dispositions du chapitre I du titre IV relatives aux milieux humides et hydriques, sous réserve des dispositions visées à l’article 134 et des paragraphes 1 à 4 de l’article 313 de ce chapitre qui s’appliquent à la présente section.
